Le contrat CAPE

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise
Textes de référence : Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique Le CAPE est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.

[a] Les parties au contrat :
Le CAPE est un contrat écrit par lequel l’entrePOTE s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à un porteur de projet, non salarié à temps complet, désireux de créer ou reprendre une entreprise. Le porteur de projet peut être soit un salarié à temps partiel, soit une personne bénéficiaire d’un minimum social (RMI, ASS, API), soit un demandeur d’emploi, soit un dirigeant d’entreprise à condition d’être associé unique de l’entreprise accompagnée.

[b] Durée du contrat :
Le CAPE est un contrat obligatoirement conclu par écrit. La durée de ce contrat ne peut excéder 12 mois, renouvelable deux fois.

[c] Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise :
Le CAPE comprend notamment : - les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entrePOTE ainsi que ieur évolution éventuelle au cours de l’exécution du contrat. Après le début d’une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s’acquitte auprès de l’entrePOTE de l’appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celte ci pour son compte. Le contrat peut également prévoir, avant le début d’une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant.

[d] Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers :
Avant l’immatriculation : l’entrePOTE est responsable vis à vis des tiers. Avant toute immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires et correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui qu’il bénéficie d’un CAPE pour la création ou la reprise d’une activité économique, il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de l’entrePOTE .ainsi que le terme du contrat. Dès la conclusion du contrat d’appui, l’entrePOTE informe l’Urssaf et l’Assedic de la conclusion du contrat d’appui.

Après l’immatriculation et jusqu’au terme du CAPE: l’entrePOTE et le porteur de projet sont solidairement responsables. Lorsque le bénéficiaire doit s’immatriculer et qu’il effectue la déclaration prévue auprès du centre de formalités des entreprises compétent, le CFE transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. Entrepote les informe, le cas échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.

[e] Couverture sociale du porteur de projet :
Le CAPE est un contrat écrit par lequel l’entrePOTE s’engage à fournir aide et assistance pendant Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation en qualité de travailieur indépendant, le porteur de projet bénéficie :
• De la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale
• De la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• De la couverture assurance chômage. Cette couverture est prise en charge par l’entrePOTE
chargée de lui venir en aide et de l’assister dans la réalisation de son projet.

[f] Cotisations dues par la structure d’appui :
Pendant toute la durée du contrat, Entrepote est tenue de verser les cotisations et contributions sociales pour le compte du bénéficiaire du contrat.
• Les cotisations sont calculées sur la base suivante :
• Avant le début de l’activité : sur la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité ;
• Après l’immatricuiation du porteur de projet au CFE : sur les recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité. Les taux de droit commun sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations ou les recettes du bénéficiaire du contrat.
• Si aucune rémunération n’est versée, les cotisations ne sont pas dues, à l’exception de la cotisation accidents du travail- maladies professionnelles. En l’absence de rémunération versée au bénéficiaire du CAPE, la cotisation AT/MP due par Entrepote est calculée sur une assiette forfaitaire identique à celle servant de base au calcul de la cotisation AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue. Cette base horaire s’élève à 1,42 euros au 1 er janvier 2008. L’arrêté du 18 février 2008 précise que les bénéficiaires d’un CAPE sont réputés accomplir la durée mensuelle légale du travail et que tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli. L’assiette forfaitaire mensuelle s’élève donc pour 2008 à 1,42 euros x 151,67 heures soit 215 euros. Ce montant est multiplié par te taux AT applicable à la structure d’appui.
• En cas de bénéfice de l’ACCRE, l’exonération des charges sociales s’applique sur Ses cotisations versées par l’entrePOTE, à compter du début d’activité et jusqu’au terme du CAPE.

[g] Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales :
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s’effectue dans les conditions de droit commun. Par dérogation à l’article R 243-6 du code de la Sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l’organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve l’entrePOTE.

Pour plus d’informations prenez rendez-vous avec Julien au locale de l’entrePOTE le jeudi après-midi ou contactez le par email

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